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Case de gestation : la France enfreint toujours la loi

CIWF se félicite d’apprendre que la Commission Européenne a décidé d’engager la procédure précontentieuse à l’égard des six derniers pays de l'Union européenne qui ne respectent toujours pas l'interdiction partielle des cases de gestation pour les truies.

La France ne respecte toujours pas l’interdiction des cases de gestation

La Commission a ainsi envoyé une dernière lettre d’avertissement accompagné d’un avis motivé à la France, la Belgique, Chypre et la Grèce pour n’avoir pas su faire respecter l'interdiction après un avoir émis une première mise en demeure en février 2013.

Si ces pays ne se conforment pas à la législation d’ici deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a le pouvoir de faire respecter l'interdiction et d'infliger des amendes en cas de manquements avérés. La Commission a également envoyé des lettres de mises en demeure à la Slovénie et la Finlande.

Les cases de gestation pour les truies sont interdites au sein de l'UE à l'exception des quatre premières et de la dernière semaine de la gestation d'une truie. L'interdiction est entrée en vigueur en janvier 2013 après une période de transition de onze ans.

Après onze ans dont ont bénéficié les pays pour se préparer à cette transition, il est tout simplement inexcusable que six pays maintiennent encore des truies illégalement et de façon inhumaine dans des cases de gestation. Il est bon de voir des mesures importantes prises à l'encontre de ces pays.

Philip Lymbery, Directeur de CIWF International

Les cases de gestation limitent fortement les mouvements des truies ; elles sont si étroites qu'elles ne peuvent pas faire demi-tour ou exprimer leurs comportements naturels essentiels tels que la fouille, la recherche de nourriture et l’exploration. Les truies maintenues dans ces cases mâchonnent souvent les barreaux par frustration et ennui.

Notre campagne Une vie meilleure exige la pleine application de cette interdiction ainsi que des autres mesures de la Directive Porcs de 2001. Dans le cadre de cette campagne, nous contrôlons  les manquements à la législation de protection des porcs dans les pays de l'UE et nous avons déposé plusieurs plaintes formelles auprès de la Commission européenne. Avec votre aide, nous continuerons à faire campagne jusqu'à ce que tous les Etats de l'UE aient mis fin à l’utilisation illégale des cases de gestation.